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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9741 n° 2025F02349

    T. com. 9741, 9 avr. 2026, n° 2025F02349

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2349 Numéro de Procédure collective : 2025RJ288 Jugement de renvoi pour circularisation du plan DEFENDEUR : * [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 2], [Localité 3] DÉFENDEUR - représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f3603195da062e0ab9a65
  • tcom 3801 n° 2025F02349

    T. com. 3801, 19 nov. 2025, n° 2025F02349

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration

    Lire la décision → Vérifier la source 69aea948cdc6046d4707348b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1