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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2025F02378

    T. com. 9741, 25 févr. 2026, n° 2025F02378

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/02/2026 Numéro de rôle général : 2025F2378 Numéro de Procédure collective : 2025RJ629 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * GESTION DE PROJETS REUNION SARL [Adresse 1] [Localité 1] – en personne COMP

    Lire la décision → Vérifier la source 69f7b900cdc6046d477d5376
  • tcom 3801 n° 2025F02378

    T. com. 3801, 21 janv. 2026, n° 2025F02378

    2025F02378 - 2602100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 novembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeaa7bcdc6046d47074dc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1