Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 9741 n° 2025F02390
T. com. 9741, 11 juin 2026, n° 2025F02390
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/06/2026 Numéro de rôle général : 2025F2390 Numéro de Procédure collective : 2025RJ378 Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire DÉFENDEUR : * RENOV'ANOU SARL [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR –
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles