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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2025F02458

    T. com. 8305, 29 janv. 2026, n° 2025F02458

    2025F02458 - 2602900006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/01/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ589 La SAS LUXURY DREAM CAR Numéro de rôle général : 2025F2458 DEBITEUR : La SAS LUXURY DREAM CAR [Adresse 1] Inscrit au RCS s

    Lire la décision → Vérifier la source 69e405c4cdc6046d47bc1dc1
  • tcom 6901 n° 2025F02458

    T. com. 6901, 23 oct. 2025, n° 2025F02458

    23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9fedecdc6046d477900e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1