Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025F02494 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2025F02494

    T. com. 9301, 20 févr. 2026, n° 2025F02494

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026 N• de RG : 2025F02494 N • MINUTE : 2026F00855 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS - LITUANIE LT-02189 VILNIUS - LITUANIE comparant

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3097acdc6046d470f7ca6
  • tcom 3801 n° 2025F02494

    T. com. 3801, 18 févr. 2026, n° 2025F02494

    2025F02494 - 2604900007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 novembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 18 février 2026 à laquelle siégeaient : - Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c56aeacdc6046d470ef50d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1