Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025F02514 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2025F02514

    T. com. 9301, 27 janv. 2026, n° 2025F02514

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2025F02514 N° MINUTE : 2026F00283 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS GUEGUEN D'INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Représentant légal : SAS D'INVESTISS

    Lire la décision → Vérifier la source 69f30a07cdc6046d470f8860
  • tcom 3801 n° 2025F02514

    T. com. 3801, 10 déc. 2025, n° 2025F02514

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2514 Procédure 2025RJ759 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c56cf2cdc6046d470f430c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1