Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8305 n° 2025F02536
T. com. 8305, 22 janv. 2026, n° 2025F02536
2025F02536 - 2602200012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ321 La SAS L'EXCEPTION Numéro de rôle général : 2025F2536 DEBITEUR La SAS L'EXCEPTION [Adresse 1]
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tcom 6901 n° 2025F02536
T. com. 6901, 12 juin 2025, n° 2025F02536
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2536 Procédure, [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi le 10 juin 2025 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie
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