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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2002 n° 2025J00093

    T. com. 2002, 28 août 2026, n° 2025J00093

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 28/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX Défendeur (s) : JBS SAS [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92a707195da062e058e1b5
  • tcom 3802 n° 2025J00093

    T. com. 3802, 23 juill. 2026, n° 2025J00093

    ••••• VIENNE 22/07/2026 JUGEMENT 23/07/2026 DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Muriel COMES, Président, * Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c94ba195da062e0703ad9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1