Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tcom 7401 n° 2025J00369
T. com. 7401, 28 avr. 2026, n° 2025J00369
2025J00369 - 2611800071/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 28/
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tcom 4202 n° 2025J00369
T. com. 4202, 22 avr. 2025, n° 2025J00369
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J369 ENTRE : * La SA Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) – ci-après la SA ARKEA Numéro SIREN : 338138795 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Ma
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