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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2025J00475

    T. com. 3801, 8 avr. 2026, n° 2025J00475

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 novembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 02 février 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck NARDI, Président, - Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69d76714cdc6046d479f51a2
  • tcom 4202 n° 2025J00475

    T. com. 4202, 22 avr. 2025, n° 2025J00475

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J475 ENTRE * La SAS [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [C] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0cf55cdc6046d473765d3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1