Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2025J00489
T. com. 4202, 23 avr. 2026, n° 2025J00489
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J489 ENTRE : * La SARL GUILLOT PAYSAGES Numéro SIREN : 952582948 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Localité 2] Olivier - SELARL [Localité
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles