Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4202 n° 2025J00564
T. com. 4202, 22 mai 2026, n° 2025J00564
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J564 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELA
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tcom 1304 n° 2025J00564
T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025J00564
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 18/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J564 Demandeur (s) : ESPACE DE LOCATION E.D.L. SAS [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [M] [O] (Directeur Juridique muni d'un pouvoir) - COMPARANT Défendeur (s) : ADF MAINTENANC
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