Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2025J00940

    T. com. 4202, 9 sept. 2025, n° 2025J00940

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J940 ENTRE : * Le CREDIT COOPERATIF Numéro SIREN : 349974931 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] [H] -29 [Adresse 2] Maître [I] [U] -SCP [I] [Adresse 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0d6e8cdc6046d4737e273

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles