Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2025J01342
T. com. 4202, 27 nov. 2025, n° 2025J01342
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 27/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1342 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] - HAUTE-[Localité 1] Numéro SIREN : 380386854 94 [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - repré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles