Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2025J01875

    T. com. 6901, 31 juill. 2026, n° 2025J01875

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/07/2026ORDONNANCE DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 novembre 2025 Rôle n° ENTRE * la société MONEGO SAS 2025J1875 [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f3f8c195da062e0aca1c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles