Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2025J01892
T. com. 4202, 31 mars 2026, n° 2025J01892
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1892 ENTRE : * La SA [M] FRANCE FINANCEMENT [M] [T] [I] Numéro SIREN : 412653180 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [Z] -Case n° [Adre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles