Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 0101 n° 2025J07610

    T. com. 0101, 22 mai 2026, n° 2025J07610

    2025J07610 - 2614200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/05/2026 PARTIES Demandeur - SOCIETE GENERALE [Adresse 1] représentée par Maître [N] [V] Défendeur - [B] [K] [D] [Adresse 2] représenté par Maître Mélanie SAVOURNIN Débats à l'audience publique du 06/03/2026 Comp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c05e8cdc6046d470ea243

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles