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tcom 0101 n° 2025J07873
T. com. 0101, 24 juill. 2026, n° 2025J07873
2025J07873 - 2620500002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/07/2026 PARTIES Demandeur - CIC NORD OUEST - CONTENTIEUX [Localité 1] NO [Adresse 1] représenté par Maître BERNASCONI Jacques Défendeur - [C] [C] [T] [Adresse 2] représenté par ISLA CABINET D'AVOCATS-Me Camille HE
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