Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 0605 n° 2025L00032
T. com. 0605, 30 avr. 2025, n° 2025L00032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Avril 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00856 N° RG: 2025L00032 2024J00635 SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] contre SARL SARL TALO DEMANDEUR SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] [Adresse 1] comp
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tcom 2702 n° 2025L00032
T. com. 2702, 24 avr. 2025, n° 2025L00032
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 24 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00032 / 2024J00185 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement ren
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tcom 6002 n° 2025L00032
T. com. 6002, 12 mars 2025, n° 2025L00032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 12 MARS 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS OTO-GLASS Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie
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