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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4201 n° 2025L00155

    T. com. 4201, 18 juin 2025, n° 2025L00155

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 18 Juin 2025 Références : Rôle n° 2025L00155 / Procédure n° 2024J00136 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL DP-Auto [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Réparation de tous véhicules, carrosserie, dép

    Lire la décision → Vérifier la source 69b00d8acdc6046d4725bc0e
  • tcom 8903 n° 2025L00155

    T. com. 8903, 15 avr. 2025, n° 2025L00155

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire conc

    Lire la décision → Vérifier la source 69e78c29cdc6046d4705b3f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1