Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 0602 n° 2025L00366
T. com. 0602, 22 juill. 2025, n° 2025L00366
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° Minute: 2025L00464 N° PCL : 2025J00105 N° RG: 2025L00366 SCP EZAVIN-[O] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [H] [O] Es/Q Administr contre SASU DESIGN SUD BATIMENT DEMANDEUR SCP EZAVIN-[O] Administrateurs Judiciair
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tcom 6002 n° 2025L00366
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2025L00366
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 PLAN DE REDRESSEMENT : SAS [Localité 1] DENTAL INVEST Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES
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tcom 2702 n° 2025L00366
T. com. 2702, 3 juill. 2025, n° 2025L00366
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00366 / 2024J00188 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le juge
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