Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00399
T. com. 2702, 24 juill. 2025, n° 2025L00399
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 24 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00399 / 2025J00060 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 20/02/2025 qui a ouvert une procé
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tcom 6002 n° 2025L00399
T. com. 6002, 4 juin 2025, n° 2025L00399
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE Audience publique du 4 Juin 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : EURL, [Q], [I] Références : 2025L00399 / 2024J00194 Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 4 Juin 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nat
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tcom 9201 n° 2025L00399
T. com. 9201, 16 avr. 2025, n° 2025L00399
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2022J00256 SAS [O] N° RG: 2025L00399 Par jugement en date du 20 AVRIL 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [O], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête pré
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