Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025L00507 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8903 n° 2025L00507

    T. com. 8903, 7 avr. 2026, n° 2025L00507

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 7 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement j

    Lire la décision → Vérifier la source 69e79aa0cdc6046d4706c228
  • tcom 2702 n° 2025L00507

    T. com. 2702, 30 oct. 2025, n° 2025L00507

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00507 / 2025J00137 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 69c11d50cdc6046d47a362aa
  • tcom 6002 n° 2025L00507

    T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2025L00507

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 PLAN DE REDRESSEMENT : SCI NHM Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69b75fc1cdc6046d47ceeaaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1