Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00584
T. com. 2702, 20 nov. 2025, n° 2025L00584
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00584 / 2024J00314 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 05 décembre 2024 qui a ouvert un
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tcom 7301 n° 2025L00584
T. com. 7301, 29 sept. 2025, n° 2025L00584
TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 29 Septembre 2025 Références : 2025L00584 / 2023J00232 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 04 Juillet 2023 qui a ouvert une procédure de liq
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tcom 3501 n° 2025L00584
T. com. 3501, 20 août 2025, n° 2025L00584
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 20 Août 2025 Références : 2025L00584 / 2025J00087 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 mars 2025
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