Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00675
T. com. 2702, 21 mai 2026, n° 2025L00675
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 21 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00675 / 2024J00298 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER
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tcom 1708 n° 2025L00675
T. com. 1708, 27 nov. 2025, n° 2025L00675
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Affaire : M. [U] [M] Références : 2025L00675 / 2025J00224 Composition du Tribunal le 27 Novembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JU
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tcom 9201 n° 2025L00675
T. com. 9201, 12 juin 2025, n° 2025L00675
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2013J00181 SARL ASSISTANCE FRANCILIEN N° RG: 2025L00675 Par jugement en date du 14 MARS 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ASSISTANCE FRANCILIEN, Vu l'article L. 643-9 du c
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