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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2702 n° 2025L00676

    T. com. 2702, 5 mars 2026, n° 2025L00676

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 5 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00676 / 2025J00141 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9597ecdc6046d479544bc
  • tcom 6002 n° 2025L00676

    T. com. 6002, 12 nov. 2025, n° 2025L00676

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE – TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 12 Novembre 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : EURL JPB TRAVAUX Références : 2025L00676 / 2024J00380 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des ent

    Lire la décision → Vérifier la source 69b763d0cdc6046d47cf2ade

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1