Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00677
T. com. 2702, 5 mars 2026, n° 2025L00677
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 5 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00677 / 2025J00134 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu
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tcom 6002 n° 2025L00677
T. com. 6002, 1 oct. 2025, n° 2025L00677
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE Audience publique du 1 Octobre 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : SAS OPTIC MILLEMIUM Références : 2025L00677 / 2024J00284 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particu
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tcom 9301 n° 2025L00677
T. com. 9301, 25 févr. 2025, n° 2025L00677
N° de Minute : 2025L00929 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 25 Février 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L00677 N° de PC : 2024J01158 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEU
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