Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00789
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00789
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00789 / 2025J00300 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 23 juin 2025 ouvrant u
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tcom 9201 n° 2025L00789
T. com. 9201, 8 juill. 2025, n° 2025L00789
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00545 SARLU CB-RH CONSULTING N° RG: 2025L00789 Par jugement en date du 28 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU CB-RH CONSULTING, Vu l'article L. 643-9 du code de
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