Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00791
T. com. 3501, 20 août 2025, n° 2025L00791
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 20 Août 2025 Références : 2025L00791 / 2025J00303 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [H] [O] [Adresse 1] Enseigne : PA
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tcom 9201 n° 2025L00791
T. com. 9201, 8 juill. 2025, n° 2025L00791
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00757 SARL [F] N° RG: 2025L00791 Par jugement en date du 25 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [F] conformément aux dispositions des articles L. 640-1
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