Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00835
T. com. 3501, 10 sept. 2025, n° 2025L00835
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 10 Septembre 2025 Références : 2025L00835 / 2025J00356 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 juillet 2025 ouvra
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tcom 9201 n° 2025L00835
T. com. 9201, 10 juill. 2025, n° 2025L00835
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2019J00489 SARL PRO DALLAGE PORTUGAL N° RG: 2025L00835 Par jugement en date du 26 JUIN 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PRO DALLAGE PORTUGAL, Vu l'article L. 643-9 du
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tcom 7801 n° 2025L00835
T. com. 7801, 22 mai 2025, n° 2025L00835
N° de Rôle : 2025L00835 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2025 RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne
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