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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2025L00890

    T. com. 3501, 7 juill. 2026, n° 2025L00890

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 JUILLET 2026 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e262193c619cd1f893054
  • tcom 7801 n° 2025L00890

    T. com. 7801, 22 mai 2025, n° 2025L00890

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 19 mai 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd578acdc6046d47214abe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1