Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00967
T. com. 3501, 5 nov. 2025, n° 2025L00967
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 Novembre 2025 Références : 2025L00967 / 2025J00380 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 août 2025 ouvrant un
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tcom 0605 n° 2025L00967
T. com. 0605, 4 juin 2025, n° 2025L00967
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L01045 N° RG: 2025L00967 2025J00167 SCP EZAVIN,-[R] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME, [X], [R] / SAS WORLD CAFES contre SAS WORLD CAFES DEMANDEURS SCP EZAVIN,-[R] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REP
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