Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 7802 n° 2025L00979
T. com. 7802, 12 sept. 2025, n° 2025L00979
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00657 SAS [Localité 1] GRUTAGE N° RG: 2025L00979 DEBITEUR SAS [Localité 1] GRUTAGE [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 850102310 - 2019 B 2087 Représentants légaux : Cédric GOMES Président Laurent HOURDE Direc
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tcom 3302 n° 2025L00979
T. com. 3302, 3 sept. 2025, n° 2025L00979
DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00979 GREFFE N° 2025J00305 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MERIMOUT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre
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