Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2025L00984
T. com. 7802, 23 janv. 2026, n° 2025L00984
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2024J01092 SARL SK COM N° RG: 2025L00984 DEBITEUR SARL SK COM [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 798996740 - 2013 B 4185 Représentant légal : Said GHALEM Gérant comparant en personne assisté de Me Jean-Baptiste
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tcom 3302 n° 2025L00984
T. com. 3302, 3 sept. 2025, n° 2025L00984
DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00984 GREFFE N° 2025J00310 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE BALDUCCI & CO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de C
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