Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7301 n° 2025L00995
T. com. 7301, 13 avr. 2026, n° 2025L00995
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13/04/2026 Références : 2025L00995 / 2025J00219 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 03/06/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
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tcom 3501 n° 2025L00995
T. com. 3501, 11 févr. 2026, n° 2025L00995
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 11 février 2026 Références : 2025L00995 / 2025J00126 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1
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tcom 6002 n° 2025L00995
T. com. 6002, 12 nov. 2025, n° 2025L00995
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SA ARTISAL Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Ber
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tcom 7802 n° 2025L00995
T. com. 7802, 12 sept. 2025, n° 2025L00995
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00460 ASSOCIATION CLEF [Localité 1] 4 N° RG: 2025L00995 DEBITEUR ASSOCIATION CLEF [Localité 1] [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 839994464 Représentant légal : Franck Samy DEVEUGHELE Président comparant en
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tcom 9201 n° 2025L00995
T. com. 9201, 24 juin 2025, n° 2025L00995
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2017J00478 SARL CLY COMPANY N° RG: 2025L00995 Par jugement en date du 5 JUILLET 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CLY COMPANY, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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tcom 9301 n° 2025L00995
T. com. 9301, 22 avr. 2025, n° 2025L00995
N° de Minute : 2025L01871 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 22 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00995 N° de PC : 2023J00602 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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