Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L01051
T. com. 3302, 1 juill. 2025, n° 2025L01051
DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01051 GREFFE N° 2025J00032 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE DOMFRANCE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
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tcom 9201 n° 2025L01051
T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2025L01051
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00815 SARLU RUGBY CORNER N° RG: 2025L01051 Par jugement en date du 4 JUILLET 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU RUGBY CORNER conformément aux dispositions d
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