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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2025L01088

    T. com. 6002, 7 janv. 2026, n° 2025L01088

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 janvier 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS [Y] RENOVATION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 69b76eb5cdc6046d47cfd909
  • tcom 7702 n° 2025L01088

    T. com. 7702, 28 juill. 2025, n° 2025L01088

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 28 Juillet 2025 Références : 2025L01088 / 2024J00768 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 30/09/2024 qui a ouvert une procédure de redressement ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69dca282cdc6046d470fe76b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1