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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2025L01160

    T. com. 3501, 19 nov. 2025, n° 2025L01160

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 Novembre 2025 Références : 2025L01160 / 2025J00426 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 septembre 2025 ouvra

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4bae4cdc6046d47fcacf3
  • tcom 7801 n° 2025L01160

    T. com. 7801, 30 juin 2025, n° 2025L01160

    N° de Rôle : 2025L01160 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Alexandre DEHE M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd688acdc6046d4722b786

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1