Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025L01206 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2025L01206

    T. com. 3501, 15 oct. 2025, n° 2025L01206

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Octobre 2025 Références : 2025L01206 / 2025J00046 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 29/01/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL LR LE RHEU [Adresse 1] Act

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad5f6ecdc6046d47ee47bd
  • tcom 7702 n° 2025L01206

    T. com. 7702, 8 sept. 2025, n° 2025L01206

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 8 Septembre 2025 Références : 2025L01206 / 2025J00433 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 02/06/2025 qui a ouvert une procédure de redresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69dca71acdc6046d47104d24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1