Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2025L01244
T. com. 6002, 11 mars 2026, n° 2025L01244
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11 mars 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL CREIL AUTO PIECES Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre,
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tcom 3302 n° 2025L01244
T. com. 3302, 14 oct. 2025, n° 2025L01244
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCOTBRE 2025 QUI REMONTE LA DATE DE CESSSATION DES PAIEMENT DE LA SOCIETE NAVITEC SAS Affaire : 2025 L 01244 Procédure : 2023 J 01397 DEMANDEUR Maître, [X], [J], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société NAVITEC SASU,, [Adresse
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