Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
tcom 7301 n° 2025L01410
T. com. 7301, 30 mars 2026, n° 2025L01410
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 30 mars 2026 Références : 2025L01410 / 2025J00426 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 14 octobre 2025 ouvra
-
tcom 7702 n° 2025L01410
T. com. 7702, 5 nov. 2025, n° 2025L01410
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 05 Novembre 2025 Références : 2025L01410 / 2023J00422 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [Y], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée en ses bureaux [Adresse 2], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL EXPRESS TC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles