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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2025L01569

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01569

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01569 / 2024J01046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 11/12/2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcae54cdc6046d4710ec1f
  • tcom 7702 n° 2025L01569

    T. com. 7702, 4 déc. 2025, n° 2025L01569

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01569 / 2024J01046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 11/12/2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcae35cdc6046d4710e96a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1