Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01594
T. com. 7702, 19 nov. 2025, n° 2025L01594
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 19 Novembre 2025 Références : 2025L01594 / 2025J00394 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna
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tcom 7801 n° 2025L01594
T. com. 7801, 26 sept. 2025, n° 2025L01594
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 19 septembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Pierre TALAN
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tcom 3302 n° 2025L01594
T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2025L01594
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML SAS N°PCL : 2024J00737 N° RG : 2025L01594 - 2025L01586 DEBITEUR: SAS EVASION ML 909 737 272 RCS BORDEAUX 144 Avenue du Médoc, Bâtiment A 1er Etage 33320 EYSINES Compar
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