Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01744
T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01744
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01744 / 2025J00213 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna
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tcom 7801 n° 2025L01744
T. com. 7801, 9 oct. 2025, n° 2025L01744
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Alain GRUSON Juge
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tcom 3302 n° 2025L01744
T. com. 3302, 18 juin 2025, n° 2025L01744
DU MERCREDI 18 JUIN 2025 ROLE N° 2025L01744 GREFFE N° 2024J00145 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Localité 1] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délib
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