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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2025L01823

    T. com. 7702, 17 déc. 2025, n° 2025L01823

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2025 Références : 2025L01823 / 2025J00437 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 02/06/2025 qui a ouvert une procédure de redressement j

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb55dcdc6046d471188ea
  • tcom 7801 n° 2025L01823

    T. com. 7801, 22 sept. 2025, n° 2025L01823

    TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd8377cdc6046d4724ab78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1