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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7802 n° 2025L01837

    T. com. 7802, 29 juin 2026, n° 2025L01837

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 juin 2026 8ème Chambre N° PCL : 2023J00263 SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE DE ME [H] [Y] ES QUAL LJ SARL TRANSPORTS CBC EXPRESS contre M. [J] [G] N° RG: 2025L01837 DEMANDEURS M. Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Pontoise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48a65893c619cd1f4dc560
  • tcom 7801 n° 2025L01837

    T. com. 7801, 22 sept. 2025, n° 2025L01837

    TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd846ccdc6046d4724bace

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1