Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01853
T. com. 7702, 26 janv. 2026, n° 2025L01853
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 26 janvier 2026 Références : 2025L01853 / 2024J00708 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Par acte d'huissier de justice du 4 novembre 2025, délivré à la requête de : SELARL MJC2A représentée
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tcom 7801 n° 2025L01853
T. com. 7801, 8 déc. 2025, n° 2025L01853
N° de Rôle : 2025L01853 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT Par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Nicolas BENNANI M. François CHESNAY Qui en ont déli
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