Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01935
T. com. 7702, 19 janv. 2026, n° 2025L01935
Réf. JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 19 janvier 2026 Références : 2025L01935 / 2025J00127 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce T
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tcom 9201 n° 2025L01935
T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L01935
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2022J00573 SARL ADT N° RG: 2025L01935 Par jugement en date du 28 SEPTEMBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ADT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la re
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