Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01943
T. com. 7702, 15 déc. 2025, n° 2025L01943
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 15 Décembre 2025 Références : 2025L01943 / 2025J00784 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 17/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement j
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tcom 7801 n° 2025L01943
T. com. 7801, 29 sept. 2025, n° 2025L01943
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d
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tcom 9201 n° 2025L01943
T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L01943
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00773 SAS FAMILIA N° RG: 2025L01943 Par jugement en date du 20 SEPTEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FAMILIA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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