Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01973
T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01973
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01973 / 2025J00609 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 17/09/2025 qui a ouvert une procédure de redressement j
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tcom 9401 n° 2025L01973
T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01973
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2022J00104 SAEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'AMENAGEMENT DE [Localité 2] N° RG : 2025L01973 Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [
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